L’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 a fixé un calendrier progressif de déploiement de la facturation des entreprises selon leur taille.
Le déploiement se déroulera entre 2024 et 2026.
Voici les 5 étapes pour mettre en place la facturation électronique au sein de votre entreprise. 🙂
1- La législation
La première étape à suivre est de respecter les réglementations et les lois mises en place pour la facture électronique.
La loi de finances a mis en place un calendrier légal dans lequel figurent les dates de déploiement de la facturation électronique. La mise en place de la facture électronique aura lieu entre 2024 et 2026 selon la taille des entreprises. Toutes les entreprises devront respecter la législation.
La réforme fiscale permet de renforcer la prévention et la lutte contre la fraude à la TVA. Elle propose des formats de fichiers et un format PDF sur le portail public ainsi que de nouveaux circuits obligatoires.
Les entreprises pourront communiquer leurs informations de facturation de deux manières :
– L’e-invoicing permet le dépôt, la transmission et le suivi des factures B2B et B2C.
– L’e-reporting, il est proposé aux transactions B2C, B2B ainsi que les « encaissements de prestations de services ».
A partir du 1er juillet 2024, 4 nouvelles mentions seront obligatoires :
- La distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services
- L’adresse de livraison des marchandises (si différente de l’adresse du client)
- Le numéro de SIREN du client
- L’option « TVA d’après les débits » (lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe sur les débits)
Pour rester à l’écoute des actualités autour de la facture électronique, les entreprises peuvent aussi nommer un « référent facture électronique ». Celui-ci devra suivre les publications de l’Administration fiscale dans la rubrique « FAQ & site gouv.fr ».